La Convention internationale de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (Convention de Londres) a établi une liste de déchets interdits (par exemple, le mercure, les plastiques persistants, le pétrole brut, les déchets radioactifs, etc.) et un mécanisme d’autorisation pour tous les autres déchets. En 1996, le « Protocole de Londres » a été adopté afin de moderniser davantage la Convention de 1972 et, à terme, de la remplacer. En vertu du Protocole, tout déversement est interdit, à l’exception des déchets potentiellement acceptables figurant sur la « liste inversée ».

La Convention de Londres et le Protocole de Londres ont chacun leur propre Conférence des Parties (COP). Cependant, elles se réunissent en sessions conjointes. Les travaux de ces deux organes sont généralement désignés sous le nom de CL/PL. Le secrétariat de la CL/PL a été confié à l’OMI. Il est important de noter que, bien que les réunions des COP se déroulent à l’OMI, elles sont distinctes des réunions des comités de l’OMI (par exemple, le Comité de la protection du milieu marin – MEPC) qui n’ont pas pour mandat de discuter de la CL/PL.

Le rejet de déchets et autres matières en mer désigne l’élimination délibérée en mer de déchets ou autres matières provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres structures artificielles en mer. Il comprend également toute élimination délibérée en mer de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres structures artificielles en mer. Ces éliminations délibérées peuvent également être qualifiées de mise en place intentionnelle à des fins d’élimination. Un exemple encore d’actualité est l’abandon des plates-formes pétrolières et gazières offshore à la fin de leur vie commerciale, à moins qu’elles ne servent à une nouvelle utilisation légitime de la mer, telle qu’un centre de plongée, une structure aquacole ou un récif artificiel géré. On peut également se souvenir du placement de déchets nucléaires en mer dans les fosses océaniques profondes dans les années 60 et 70 et des crises politiques que cela a engendrées. Cette pratique a été interdite avec l’adoption de la Convention de Londres.

Malgré la Convention de 1972 et son Protocole de 1996, l’élimination en mer de flux de déchets non autorisés est toujours pratiquée. Les parties à ces instruments juridiques cherchent également à continuer de limiter l’élimination des déchets en mer et à garantir que les déchets autorisés n’aient pas d’impact sur le milieu marin.

Si le rejet de déchets en mer est réglementé par un régime juridique spécifique, il concerne des déchets provenant de différentes activités (terrestres et maritimes) qui, aux niveaux national et international, peuvent également relever de la compétence de différentes organisations ou autorités.

L’ACOPS est observateur auprès des organes directeurs de la Convention de Londres et du Protocole de Londres. Nous avons été et sommes toujours actifs au sein de la Conférence des Parties (COP) à la Convention de Londres de 1972 et à son Protocole de 1996, ainsi qu’au sein du Groupe scientifique de ces organes et de leurs groupes de travail et de correspondance. Les questions qui nous intéressent particulièrement sont les flux de déchets sur lesquels se concentrent ces organes, notamment les plastiques marins et les microplastiques, les lignes directrices sur la sélection des sites de déversement en mer, la mise en place de récifs artificiels, la géo-ingénierie, y compris la fertilisation, et le placement des résidus miniers (y compris les résidus en eaux profondes).

Récemment, l’ACOPS a :

Co-parrainé un article présenté lors des réunions du groupe scientifique LC/LP.

A dirigé une publication évaluée par des pairs sur l’évaluation de la recherche scientifique légitime pour les activités mGE dans le cadre du LC/LP dans l’International Journal of Marine and Coastal Law. (Lyons Y, Santillo D and Catonini F (2024) Legitimate scientific research: objective scientific assessment of marine geoengineering activities under the London Convention and Protocol, IJMCL 39:528-540 – open source).

Parmi les développements clés récents, on peut citer :

(1) l’adoption d’une résolution par la COP41, du 7 au 12 octobre 2019, pour l’entrée en vigueur provisoire de l’amendement de 2009 sur l’exportation transfrontière de CO2 à des fins de capture et de stockage (ou « séquestration ») du carbone, communément appelé CSC. La séquestration du CO2 dans les fonds marins est donc possible pour les États qui ont adopté l’amendement. Cette résolution a été présentée comme une mesure nécessaire pour lever un obstacle à l’élimination du CO2, souligné par le GIEC comme l’un des éléments essentiels : page LC/LP sur le CSC.

(2) l’adoption de plusieurs résolutions sur les activités de géo-ingénierie marine (mGE) visant à limiter les activités de géo-ingénierie à des activités de recherche légitimes, conformément au cadre d’évaluation adopté par les parties à la LC/LP : page LC/LP sur la mGE.